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ACCUEIL Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales sont applicables au site Internet de vente aux enchères et aux services proposés par

Mister Machinery (UK) Ltd
Countrywide House, Knights Way
Battlefield Enterprise Park, Shrewsbury
Shropshire, SY1 3AB
UK
 
Tel : +44 (0) 1743 469 601 // Fax : +44 (0) 1743 469 591
VAT: GB970835593

(ci-après dénommé « MISTER MACHINERY » ou « nous ») aux utilisateurs des services d’enchères et du site Internet de vente aux enchères proposés par Mister Machinery (ci-après dénommés « vous » ou « utilisateurs »).
Par l’utilisation de nos services et de ce site Internet, vous marquez votre accord envers les présentes Conditions générales. Tous les documents, tels que les FAQ, les informations relatives à la société, les tarifs, les rapports d’inspection, les modalités de transport/d’envoi, les résultats des enchères, la politique en matière de respect de la vie privée, les descriptions des services et les informations relatives aux frais feront partie intégrante des présentes Conditions générales. Les Conditions générales sont censées avoir été acceptées par tous les utilisateurs du site d’enchères Mister Machinery. Tout utilisateur intéressé est tenu de lire et d’accepter les Conditions générales, y compris les documents et informations disponibles sur le site Internet de Mister Machinery.  

Tous changements ou amendements aux présentes Conditions générales ou tout autre document intégré ou incorporé peuvent être postés à tout moment sur le site Internet de Mister Machinery sans avertissement préalable. Les Conditions générales et documents applicables seront ceux présents sur le site Internet au début de l’enchère en question (pour les acheteurs) ou au moment de compléter le formulaire de mise en vente aux enchères (pour les vendeurs).

ADHESION ET ENREGISTREMENT

Nos services d’enchères sont uniquement utilisables par des sociétés dûment représentées par des particuliers, tels que désignés par les statuts de la société. Ces statuts et d’autres informations pertinentes peuvent être demandés par Mister Machinery afin de vérifier l’exactitude et la validité de l’identité de l’utilisateur.  

L’enregistrement des acheteurs et des vendeurs s’effectuera au moyen des formulaires appropriés, disponibles sur le site Internet.
Tous les acheteurs établis en dehors de l’Union européenne devront verser une caution remboursable de 2000 € à Mister Machinery, caution qui servira de garantie pour toutes les transactions. Cette garantie peut être conservée par Mister Machinery afin de recouvrer toute somme due à Mister Machinery en vertu des présentes Conditions générales ou afin de recouvrer une créance qui nous serait due par l’utilisateur.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe qui vous ont été attribués ne peuvent pas être communiqués à une autre partie, exceptée pour une utilisation interne au sein de la société (par exemple à des personnes habilitées à représenter la société). Vous acceptez inconditionnellement que l’ensemble des transactions, offres (‘Enchères maximale’, ‘Faire une offre’), messages et opérations réalisés avec votre nom d’utilisateur constituent une preuve légale et non contestable, vis-à-vis de nous et des parties tierces, qu’ils ont été effectués par vous.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’interdire l’accès du site Internet et des services d’enchères aux utilisateurs (i) qui ne respectent pas les présentes Conditions générales ou toutes autres conditions d’utilisation, (ii) qui sont raisonnablement suspectés de manquer à leurs obligations ou (iii) pour toute autre raison pouvant justifier une telle suspension ou interdiction. Les utilisateurs peuvent également envoyer à Mister Machinery une requête afin d’exclure un membre. Cette requête devra mentionner les motifs qui vous incitent à demander une exclusion de l’utilisateur concerné.  

Tous les utilisateurs peuvent évaluer les utilisateurs avec lesquels ils ont effectué une transaction. Les évaluations des acheteurs et vendeurs faites par les utilisateurs ne seront pas sujettes à contrôle par Mister Machinery, qui ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu et de l’exactitude de ces évaluations. 

VERIFICATION DE L’IDENTITE

Nous nous réservons le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies par l’utilisateur lors de son enregistrement sur le site. S’il s’avère que le requérant n’est pas une personne ou société réelle et documentée, nous pouvons lui refuser l’accès à nos services. Les utilisateurs seront informés de la décision et se verront offrir la possibilité de prouver le contraire.

SERVICES D’ENCHERES

Le site Internet de Mister Machinery agit en qualité de service Internet permettant à des marchands d'acheter et de vendre des machines sous forme d'enchères.
Mister Machinery agit en qualité de salle de ventes par le biais de sa plate-forme, ce qui implique des transactions réelles et valides entre les acheteurs et les vendeurs. Mister Machinery ne participe pas à la transaction et agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre des « enchères certifiées » (DO-IT-4U) et vend les objets aux enchères au nom et au bénéfice du vendeur. Ce service inclura un rapport d’inspection réalisé par Mister Machinery ainsi que la publication de ce rapport d’inspection sur le site Internet.

Un système d'enchères automatiques permettra aux enchérisseurs de spécifier le montant maximal qu’ils sont prêts à payer pour la machine sur laquelle ils enchérissent. Le système comparera les enchères afin de maintenir ou d’atteindre la position d’enchère la plus élevée.

La participation à une enchère constitue une offre de transaction contractuelle. En conséquence, lorsque vous  faites une enchère maximale ou remportez une enchère , cela implique une obligation contractuelle d’acheter ou de vendre l’objet au terme du processus de vente aux enchères. Par l’utilisation de nos services , vous acceptez d’être lié par nos Conditions générales. Nous nous réservons le droit de rejeter ou d’annuler des enchères si nous estimons qu’elles n’ont pas été faites de bonne foi, qu’elles ont été faites dans le but de manipuler le processus de vente aux enchères, ou qu’elles sont interdites par la loi.

CLOTURE DES ENCHERES – PAIEMENT ET ENLEVEMENT

Tous les achats doivent être enlevés dans les locaux du vendeur dans les 4 semaines suivant la date de clôture de la vente aux enchères, et tous les frais, responsabilités et risques liés à cet enlèvement seront à charge de l’acheteur. Des frais supplémentaires liés au stockage des machines non enlevées dans les délais mentionnés ci-dessous pourront être facturés par le vendeur à l’acheteur.
Le vendeur sera responsable de l’équipement jusqu’à ce que l'acheteur soit venu l’enlever dans les locaux du vendeur ou jusqu’au dernier jour d’enlèvement spécifié par le vendeur. Les vendeurs déclarent qu’ils conserveront l’équipement dans le même état que celui documenté dans les détails du listing et dans le rapport d’inspection en ligne. Le vendeur dégagera Mister Machinery de toute responsabilité pour toute plainte découlant du non-respect de cette obligation. L’identité du vendeur ne sera pas automatiquement communiquée à l'acheteur, mais l’acheteur pourra l’obtenir en cas de contestations découlant d’enchères certifiées.  L'acheteur est responsable des coûts de transfert de propriété, de fret et de transport au départ du lieu de vente ou du lieu où se trouve l’équipement. L’acheteur peut décider, sur le site de Mister Machinery, de charger un tiers du transport de la machine, mais nous déclinons toute responsabilité pour tout acte ou mission découlant de ce transport effectué par un tiers.

Toutes les informations relatives au transport doivent être communiquées au vendeur afin qu’il puisse rédiger tous les documents nécessaires. Les acheteurs ne peuvent pas emporter l’équipement tant que le paiement intégral (toutes taxes de vente applicables incluses) n’a pas été perçu par Mister Machinery. L’acheteur contractera une assurance couvrant la machine. Tous les documents légaux et nécessaires au transfert de propriété, y compris les documents spécifiques requis pour l’exportation et l'importation, seront fournis par le vendeur ou par une autre partie désignée par le vendeur. L’acheteur sera responsable pour tous les documents d’exportation, frais applicables inclus. Ces documents sont obligatoires avant enlèvement de tout objet, qu’il soit destiné à une exportation en dehors de l’Union européenne ou à une vente intra-communautaire.

Le vendeur autorise Mister Machinery à engager un courtier en douanes ou à agir au nom du propriétaire lors de la préparation des documents de douane nécessaires pour céder la machine à l’acheteur ; tous les frais encourus pour ce faire seront à charge du vendeur.

FRAIS ET CONDITIONS FINANCIERES

L’enregistrement sur Mister Machinery est gratuit.
Mister Machinery facturera au vendeur, une commission de vente , plus TVA (si d'application); et selon le prix final et définitif (déterminé par la fin des enchères en fonction du prix adjugé); et ce pour l'ensemble des articles/machines mis en vente.
 
Nos tarifs et taux peuvent être modifiés ou adaptés à tous moments, sans autre préavis de notre part.
Le coût des frais de "listing" et d'insertion sera décrit dans le contrat de Mister Machinery, signé par le vendeur.
Le coût des frais de "listing" et d'insertion sera évalué en fonction de la demande et en commun accord entre Mister Machinery et le vendeur, indépendamment du fait que la vente soit finalisée ou non, et honoré par ce dernier.
Si le vendeur ne respecte pas ces conditions, ce dernier sera considéré comme mis en défaut et sera redevable, à titre d'intérêts, de la somme supplémentaire équivalente à 10% du montant des frais de "listing" et d'insertion pour chaques mois pour lesquels ces frais n'auront pas été honorés.
 
Tous les frais engendrés par le vendeur doivent être évalués, approuvés d'un commun accord entre Mister Machinery et le vendeur; et honorés par ce dernier, AVANT que les machines/articles concernés soient mis aux enchères.
 

Les vendeurs devront payer à Mister Machinery une commission, dont le taux est repris sur le site Internet (« la commission »), sur le prix d’enchère final du lot (« prix marteau ») majoré de la TVA (si applicable).
La politique en matière de frais peut être modifiée à tout moment sans préavis. Le coût de l’inspection sera mentionné dans le document d'inspection remis au vendeur par Mister Machinery.
Sauf avis contraire, tous les frais sont exprimés en Euros.
Tous les utilisateurs sont responsables du paiement des frais associés à l’utilisation de notre service et du site. Tous les utilisateurs sont également responsables du paiement des taxes (comme la TVA) et de tous les autres frais découlant de la transaction.
Toutes les enchères et offres doivent être nettes des taxes imposées à la vente ou à la transaction d’achat. Tout acheteur et vendeur indemnisera Mister Machinery pour toute taxe ou toute dépense découlant de son échec à satisfaire toute obligation eu égard aux taxes de transaction. Si l’utilisateur a déposé une caution chez Mister Machinery, nous nous réservons le droit de l’utiliser pour le paiement de toute somme due par l’utilisateur à Mister Machinery en vertu des présentes Conditions générales, par exemple une pénalité pour manquement aux engagements.

RETRACTATION

Sans préjudice des cas mentionnés dans les présentes Conditions générales, aucune révocation de la transaction au terme de l'enchère ne pourra être acceptée. Toutes les transactions traitées après la clôture de la vente aux enchères seront définitives et non remboursables, à l’exception de circonstances exceptionnelles, comme les cas statutaires prévus par la loi, les agréments mutuels entre les parties ou une violation substantielle des présentes Conditions générales.
Les principes et pénalités suivants seront d'application au cas où les utilisateurs ne respectent pas leurs offres et transactions ou leurs obligations.

Enchères certifiées

(i)    Si le vendeur retire l’équipement avant la date de début de la mise en vente aux enchères et décide de ne pas mettre son objet en vente, le vendeur paiera à Mister Machinery une pénalité équivalant à 50 % de la commission de vente calculée sur la base du prix de départ.

(ii)    Au terme de l’enchère certifiée, les acheteurs doivent payer Mister Machinery dans les 7 jours suivant la clôture de l’enchère. Après cette période de 7 jours, et pendant les 7 jours qui suivent (du jour 8 au jour 14), l’acheteur paiera à Mister Machinery une pénalité de 25 Euros/jour.

Mister Machinery remettra au vendeur, dans les 3 semaines suivant la réception du paiement de l’acheteur, une somme correspondant au prix d’achat moins la commission applicable. Les paiements sont exclusivement effectués par transfert bancaire.
Au cas où le paiement n’aurait pas été effectué dans les 14 jours suivant la fin de l’enchère comme mentionné ci-dessus, l’acheteur sera réputé manqué à ses engagements, la transaction sera annulée et l’acheteur paiera à Mister Machinery une indemnité (« pénalité pour manquement ») équivalant à 10 % du montant de la transaction. Cette pénalité sera au moins égale à € 2000  ou à la caution payée par l’acheteur. Dans ce dernier cas, l’acheteur perd inconditionnellement sa caution et accepte que Mister Machinery l’utilise en tant que pénalité pour manquement. De plus, l’acheteur peut se voir interdire l’accès au site Internet et aux services de Mister Machinery.

En cas de manquement d’un acheteur, le vendeur a le choix parmi les options suivantes :

• Le vendeur peut proposer l’objet au second meilleur enchérisseur. Dans ce cas, le second meilleur enchérisseur dispose de 2 jours pour accepter la proposition. Si le second meilleur enchérisseur accepte la proposition, la transaction sera traitée conformément aux présentes Conditions générales, et la commission sera calculée et payée sur la base de l’offre faite par le second meilleur enchérisseur. Si le second meilleur enchérisseur n’accepte pas la proposition, la transaction sera proposée pour conclusion aux meilleurs enchérisseurs suivants (2e, 3e, etc.) et la commission sera calculée sur la base de l’offre faite par l’acheteur retenu.
• Le vendeur peut également opter pour une remise en vente de son objet dans le cadre d’une autre vente aux enchères dans les 30 jours qui suivent. Dans ce cas, les mêmes principes et les mêmes frais seront appliqués. 
• Le vendeur peut également retirer son objet de la vente sans devoir payer aucune pénalité ou commission.
  

(iii)    Si le vendeur ne remet pas l’objet à l’acheteur, ce dernier en informera Mister Machinery. De plus, le vendeur paiera à Mister Machinery une indemnité (pénalité de renoncement) équivalant à 15 % de l’enchère la plus élevée, sans préjudice de tout autre droit ou plainte qui pourrait être invoqué ou adressée envers le vendeur. Cette pénalité de renoncement s’élèvera à € 2000 minimum.
En cas de manquement du vendeur, l’acheteur pourra annuler la transaction. Si l’acheteur opte pour cette option, Mister Machinery lui versera 50 % du montant de la pénalité de renonciation susmentionnée en tant que compensation, pour autant que cette pénalité ait réellement été payée par le vendeur.
L'acheteur peut également poursuivre le vendeur en justice pour non-exécution de la transaction. Dans ce cas, Mister Machinery fournira les données du vendeur (identité, adresse, nom de contact, ...) à l'acheteur.

MENTIONS LEGALES

Mister Machinery ne propose aucune garantie eu égard aux objets vendus sur la plate-forme. Mister Machinery n’a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité et la légalité des véhicules mis en vente par les vendeurs et ne peut être tenu civilement responsable de ce type de problèmes. Nous ne sommes pas impliqués dans les transactions réelles entre les utilisateurs. Nous ne garantissons pas l’aptitude des utilisateurs à réellement conclure la transaction ni l’aptitude des acheteurs à effectuer le paiement de leur achat.
Toutes les interprétations sont considérées comme étant des avis motivés et Mister Machinery décline toute responsabilité vis-à-vis de ces informations.

La description de l’objet mis en vente aux enchères par Mister Machinery est basée sur les informations fournies par le vendeur. Nous ne pouvons donc pas être tenus pour responsables si des informations incorrectes ou trompeuses sont données sur le site. Notre responsabilité se limite à la communication correcte de la description et des informations.
Mister Machinery n’offre aucune garantie concernant les éventuels défauts, erreurs et déficiences au niveau des descriptions, de l’authenticité, de la légitimité, de l’origine, de l’âge, de l'état ou de la qualité des objets mis en vente. Les acheteurs potentiels renoncent à toutes poursuites envers Mister Machinery pour toute raison liée aux informations données à propos de l’objet.
En conséquence, le vendeur assumera la responsabilité de tout défaut technique, déformation, non-conformité, pièce endommagée ou autre défaut susceptible d’entraver l’utilisation envisagée par l’acheteur.

Mister Machinery n’offre aucune garantie sur le fait que l’équipement répondra aux attentes et exigences de l'acheteur.
Mister Machinery ne formule aucune approbation quant à la garantie d’un équipement vendu sur notre site ou via nos services et décline toute responsabilité pour toutes allégations fallacieuses ou transgressions du chef d’un autre utilisateur.

RAPPORTS D’INSPECTION

Les rapports d’inspection sont établis par des inspecteurs indépendants et contiennent un résumé d’inspection, une évaluation détaillée des composants et différentes photos de l’objet à vendre. Les rapports d’inspection constituent donc un complément d’informations fourni par nos experts sur la base de leurs constats.
Les rapports d'inspection sont obligatoires pour les enchères certifiées. Ils restent la propriété de Mister Machinery et ne peuvent pas être utilisés par les vendeurs dans d'autres buts.

Mister Machinery ne peut être tenu pour responsable des rapports d’inspection sauf si l’équipement acheté ne se trouve pas dans l'état notifié dans le rapport d'inspection à la date du rapport. Les fuites et défauts de toute sorte non mentionnés dans le rapport ne peuvent pas donner lieu à une plainte de l’utilisateur. Il en va de même pour les éléments et l’inspection qui ne relèvent pas des conditions d’inspection générales. Les rapports d’inspection ne visent pas à détecter des défauts latents ou cachés, ou des éléments sans relation avec le démontage physique de la machine, ou une description erronée de l’objet par le vendeur.

En cas de fraude du vendeur concernant le rapport d’inspection, le vendeur sera responsable vis-à-vis de Mister Machinery pour toute plainte émanant de l'acheteur ou d'un tiers pour laquelle cette fraude peut être prouvée.
Les inspecteurs de Mister Machinery font tous les efforts possibles pour décrire précisément l’équipement en utilisant des termes industriels. Ces termes peuvent toutefois être différents selon les régions du monde. Mister Machinery ne peut être tenu pour responsable d’une interprétation ou appréhension erronée de l’acheteur. 

Nous nous réservons le droit de refuser une inspection dans certaines conditions, telles que, sans y être limitées : lorsque l’objet est en trop mauvais état, s’il est difficile d’accéder à l’objet, ou lorsque les conditions de préparation de l’inspection n’ont pas été respectées.

RESPONSABILITE

Dans la mesure où la loi l’autorise, Mister Machinery ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de blessures ou causés par l’équipement, ni de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du service offert par Mister Machinery, aux transactions conclues dans le cadre du processus de vente aux enchères, au site Internet et au contenu proposé sur ce dernier. Mister Machinery décline toute responsabilité pour le transport et l’envoi des objets, dont la responsabilité incombe exclusivement au tiers chargé du transport.

Mister Machinery n’est pas responsable du paiement tardif ou du non-paiement du chef des acheteurs.

La responsabilité totale de Mister Machinery pour tout dommage, perte ou action découlant des présentes Conditions générales ou de l’utilisation du site et du service n'excèdera jamais, dans l'ensemble, (i) la commission perçue par Mister Machinery dans le cadre de la transaction en question, ou (ii) 2000 € si aucune transaction n'a eu lieu.

Si Mister Machinery doit ester en justice, engager un avocat ou faire appel aux services de tout tiers afin de pouvoir faire valoir un droit découlant des présentes Conditions générales ou de toute autre relation contractuelle ou non contractuelle avec l'utilisateur, Mister Machinery se réserve le droit d'exiger le remboursement des frais y afférents tels que, sans y être limités : frais d’avocats, frais administratifs, et tous les autres frais résultant du non-respect de leurs obligations du chef des utilisateurs. 

LITIGES

Enchères certifiées
En cas de litige entre un utilisateur et Mister Machinery, les parties s’efforceront de résoudre ce litige via une procédure efficace et rapide, telle qu’une médiation. Si aucune solution ne peut être trouvée au cours de la médiation, les utilisateurs conviennent que le litige sera du ressort de la loi belge et que les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

CONFORMITE LEGALE

Chaque utilisateur respectera les lois, statuts et règlements en vigueur lorsqu'il utilisera les services proposés et fera des offres sur le site Internet.
Mister Machinery ne garantit pas que les objets vendus soient conformes à la directive Machine de l’Union européenne et qu’ils peuvent circuler librement sur le territoire de l’Union européenne. La conformité légale de l’objet en vente devra être vérifiée par l’acheteur potentiel. Mister Machinery ne pourra en aucune circonstance être tenu pour responsable en cas de présentation ou d’informations erronées concernant l’objet. 

AUCUNE AGENCE

Tous les utilisateurs déclarent être des contractants indépendants. L’utilisation de la plate-forme de vente aux enchères de Mister Machinery n’implique ou ne suppose en aucun cas la formation d’une agence, d’une joint-venture, d’un partenariat, ou d’une relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé.

FRAUDE ET MANIPULATION – CONDITIONS D'UTILISATION

Sans préjudice de toute autre action, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler un compte utilisateur en cas de suspicion ou de preuve raisonnable d'activité frauduleuse liée à la plate-forme de vente aux enchères.
Aucun utilisateur ne peut manipuler le prix d’un objet vendu aux enchères, ni interférer avec les offres ou transactions d’autres utilisateurs.
L’utilisation d’un robot ou de toute autre méthode automatisée afin d’accéder au site Internet pour quelque raison que ce soit est strictement interdite. L’utilisateur n'interférera pas ou ne tentera pas d’interférer avec le bon fonctionnement du site Internet ou de toute activité menée sur le site Internet.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les supports, textes, images et autres matériels susceptibles d’être protégés par un droit d’auteur présents sur le site Internet font l’objet de droits de propriété et peuvent être protégés par un copyright, une marque commerciale ou d’autres droits. Les utilisateurs s’abstiendront de copier, reproduire, modifier, créer des travaux dérivés, distribuer ou afficher publiquement tout contenu du site Internet sans autorisation écrite expresse préalable de Mister Machinery ou d'une tierce partie, si applicable.

QUALITE DES SERVICES

Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sûr à nos services, étant donné qu’ils peuvent être influencés par de nombreux facteurs échappant à notre contrôle. Mister Machinery ne peut être tenu pour responsable du non–fonctionnement des services proposés sur le site Internet.
Mister Machinery ne garantit en aucune manière que l’équipement, les services, les fonctionnalités, les caractéristiques et le contenu, y compris le rapport d’inspection, soient fonctionnels, actuels, sûrs, ininterrompus et exempts de toute erreur.

DIVERS

Si une disposition des présentes Conditions générales s’avère non valable ou inapplicable, elle sera supprimée et les dispositions restantes seront appliquées. Tous les utilisateurs acceptent que cet accord et tous les documents y incorporés pourront être automatiquement transmis par Mister Machinery à une tierce partie.  En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions générales et les dispositions d’un autre document incorporé aux Conditions générales à titre de référence, les Conditions générales prévaudront.
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge. Les tribunaux bruxellois seront les seuls compétents pour régler tout litige lié à Mister Machinery ainsi qu’aux services proposés par Mister Machinery.

POLITIQUE EN MATIERE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Mister Machinery reconnaît la nécessité de protéger la confidentialité des informations que vous êtes amené à fournir lors de l’utilisation du site. Mister MACHINERY veille au contrôle des données utilisées aux fins mentionnées ci-dessous.

Toutes les données demandées sont obligatoires pour que vous puissiez vous enregistrer à nos services. Les données collectées sont :

(i) les données que vous nous avez transmises lors de votre enregistrement aux services Mister Machinery

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(iii) les cookies utilisés par Mister Machinery sur son site Internet

(iv) et toutes autres informations que vous nous avez volontairement transmises.

Les données collectées sont utilisées dans les buts suivants : utilisation des services de vente aux enchères proposés par Mister Machinery, vérification de votre situation financière, contact avec le client lors de l’enregistrement, sécurisation, vérification et enregistrement des transactions, communications commerciales, amélioration du site Internet, statistiques, communication avec les autorités sur demande, communication avec les autres participants à l’enchère afin de permettre le traitement de l'enchère.  Vous pouvez refuser l’utilisation de vos données dans des buts commerciaux ou de marketing via l’envoi d’un e-mail à l'adresse mentionnée ci-dessous.

Vos données seront conservées en sécurité par notre société et seules les personnes responsables y auront accès. Vos données ne seront pas communiquées à d'autres parties sauf en cas de demande des autorités compétentes ou si cela s’avère nécessaire dans l’un des buts expliqués ci-dessus (comme la fourniture du service de vente aux enchères, par exemple).

Vous pouvez consulter, corriger, mettre à jour et/ou supprimer vos informations ou données personnelles, vous désinscrire des listes de mailings ou mettre fin à votre souscription à nos service en suivant les instructions reprises sur notre site. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à support@mrmachinery.com afin de faire valoir vos droits statutaires en matière d’objection, d’accès et de modification de vos données personnelles.